Construction et travaux publics
Nos Compétences
Le cabinet Bassi Herlédan conseille les maîtres d’ouvrages publics et leurs partenaires en matière de construction publique, notamment dans le suivi de l’exécution des engagements contractuels (délais de réalisation, engagements de performance) et la gestion des difficultés (sujétions techniques imprévues, travaux supplémentaires indispensables, malfaçons et désordres, litiges assurantiels au titre de sinistres divers).
En amont de ces opérations de construction, le cabinet propose également son expertise en matière de structuration de la maîtrise d’ouvrage (transfert de la maîtrise d’ouvrage, désignation d’un mandataire, création d’une structure ad hoc) et de définition du montage contractuel pertinent (y compris les solutions permettant une externalisation de la maîtrise d’ouvrage et/ou du financement : marchés de partenariat, concessions, acquisitions en VEFA, BEFA, lease-back, etc.).
Cette compétence s’étend naturellement à toutes les actions précontentieuses et contentieuses en matière de construction et travaux publics. Ainsi, le cabinet Bassi Herlédan intervient sur les contentieux engagés par les constructeurs (demandes de rémunération complémentaire, contestation de décompte), les maîtres d’ouvrages (garantie de parfait achèvement, garantie biennale, garantie décennale, manquement au devoir de conseil du maître d’œuvre), les sous-traitants (au titre du paiement direct ou de l’action directe) ou encore les tiers (notamment en leur qualité de victimes de dommages accidentels ou permanents de travaux publics et ouvrages publics).
Notre expérience
Les avocats du cabinet sont notamment intervenus dans les affaires suivantes :
Etablissement public national du secteur ferroviaire : Défense dans le cadre d’un contentieux d’établissement du décompte général et définitif d’un marché de travaux de plus de 5 millions d’euros.
Communauté d’agglomération d’environ 200 000 habitants : Etude de faisabilité d’un montage immobilier sous forme de bail à construction.
Association du secteur social : Représentation d’un ESAT dans le cadre d’une procédure d’expertise puis des actions indemnitaires au fond et en référé-provision fondées sur la garantie décennale et la garantie de parfait achèvement.
Etablissement public local : Analyse des conditions de réutilisation et de modification des études de maîtrise d’œuvre réalisées dans le cadre d’un projet d’aménagement d’espaces publics.
Commune de plus de 100 000 habitants : Défense dans le cadre d’actions indemnitaires engagées par les titulaires de plusieurs marchés se rapportant à une opération de construction d’un stade, en raison de retards subis en cours d’exécution.
Etablissement public national du secteur de la santé : Défense du refus de paiement direct de travaux non déclarés par un sous-traitant et conclusions reconventionnelles tendant à l’indemnisation de certains désordres.
Le recours à la double vente par les personnes publiques
La pratique de la « double vente » constitue une forme de cession de terrain contre locaux à construire. Développée dans le cadre d’opérations immobilières privées, elle
Fiche pratique : La cession-bail par les personnes publiques
La réforme du droit de la commande publique entrée en vigueur le 1er avril 2016 a mis fin, dans une très large mesure, à la
Fiche pratique : La location en BEFA par les personnes publiques
La pratique de la location d’immeubles par des personnes publiques via un bail en l’état futur d’achèvement (BEFA) s’est développée indépendamment de tout fondement textuel