Fiche pratique : La location en BEFA par les personnes publiques

La pratique de la location d’immeubles par des personnes publiques via un bail en l’état futur d’achèvement (BEFA) s’est développée indépendamment de tout fondement textuel spécifique. Elle n’en demeure pas moins encadrée par divers corps de règles, en particulier celles issues du code de la commande publique. Cette fiche pratique, réalisée en partenariat avec les éditions Le Moniteur, revient sur les conditions dans lesquelles les personnes publiques peuvent  recourir à ce montage, et les points de vigilance qui s’y attachent.