PUBLICATIONS
Le recours à la double vente par les personnes publiques
La pratique de la « double vente » constitue une forme de cession de terrain contre locaux à construire. Développée dans le cadre d’opérations immobilières privées, elle
Fiche pratique : La cession-bail par les personnes publiques
La réforme du droit de la commande publique entrée en vigueur le 1er avril 2016 a mis fin, dans une très large mesure, à la
Déléguer la gestion d’un service social ou médico-social, c’est possible !
De nombreuses collectivités territoriales hésitent à déléguer un service social ou médico-social, dissuadées par une réponse ministérielle du 14 décembre 2017 qui semble exclure la
Marchés publics : Quand l’équipe titulaire du contrat change en cours de route
Par principe, la modification du groupement titulaire d’un marché public constitue une modification du marché, interdite par le code de la commande publique. Dans une
Fiche pratique : Le partenariat d’innovation
Le partenariat d’innovation permet aux collectivités publiques d’impulser des activités de recherche et développement (R&D), en vue de l’acquisition de produits, services ou travaux innovants.
Fiche pratique : La location en BEFA par les personnes publiques
La pratique de la location d’immeubles par des personnes publiques via un bail en l’état futur d’achèvement (BEFA) s’est développée indépendamment de tout fondement textuel