Mentions légales

  1. Présentation du site

Conformément aux dispositions des articles 6 et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, les utilisateurs du site www.bassi-herledan.com sont informés de l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire :
SELARL Bassi Herlédan
Cabinet d’avocats au barreau de Paris
Adresse : 222, boulevard Saint Germain – 75007 Paris
Tel : 01 42 60 04 31
Mail : contact@bassi-herledan.com
SIRET : 904 891 462 00015
Capital social : 5 000 euros
Activité : 6910Z (activités juridiques)

Responsables de la publication :
Timothée Bassi
Loïc Herlédan
222, boulevard Saint Germain – 75007 Paris

Hébergeur :
Planet Hoster
Raison sociale : PlanetHoster
Adresse : 4416 Rue Louis B. Mayer, Laval, QUEBEC H7P 0G1, Canada
Téléphone : +33 (0)1 76 60 41 43
Site web : www.planethoster.net

  1. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site www.bassi-herledan.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation décrites ci-après. Ces conditions d’utilisation étant susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.bassi-herledan.com sont invités à les consulter régulièrement.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut toutefois être décidée par la SELARL Bassi Herlédan, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.bassi-herledan.com est régulièrement mis à jour par la SELARL Bassi Herlédan. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

  1. Description des services fournis

Le site www.bassi-herledan.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

La SELARL Bassi Herlédan s’efforce de fournir sur le site www.bassi-herledan.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site de la SELARL Bassi Herlédan sont données à titre purement indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site de la SELARL Bassi Herlédan ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

  1. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie WordPress

Le site www.bassi-herledan.com ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

  1. Propriété intellectuelle et contrefaçons

L’ensemble du site relève des législations française et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle.

La SELARL Bassi Herlédan est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels et bases de données.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de la SELARL Bassi Herlédan.

Toutefois, par dérogation à l’alinéa précédent, la reproduction des textes et publications de ce site sur support papier est autorisée, notamment à des fins pédagogiques, sous réserve du respect des trois conditions suivantes :

  • gratuité de la diffusion ;
  • respect de l’intégralité des documents reproduits sans modification ni altération d’aucune sorte ;
  • citation claire et lisible de la source (par exemple : « ce document provient du site internet www.bassi-herledan.com »).

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du code de propriété intellectuelle.

  1. Limitations de responsabilité

La SELARL Bassi Herlédan ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.bassi-herledan.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées à l’article 4 ci-dessus, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

De même, la SELARL Bassi Herlédan ne pourra être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.bassi-herledan.com.

  1. Gestion des données à caractère personnel

La SELARL Bassi Herlédan se conforme au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

A l’occasion de l’utilisation du site www.bassi-herledan.com, peuvent être recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site www.bassi-herledan.comle fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause, la SELARL Bassi Herlédan ne collecte des données à caractère personnel relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.bassi-herledan.com. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site www.bassi-herledan.com l’obligation ou non de fournir ces informations.

Tout utilisateur dispose notamment d’un droit d’accès à ses données, d’un droit de rectification, d’un droit à l’effacement, d’un droit à la limitation du traitement, d’un droit à la portabilité des données et d’un droit d’opposition. Tous les droits des personnes concernées sont énoncés aux Chapitre III du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 précité. Ces droits peuvent être exercés auprès de la SELARL Bassi Herlédan, aux coordonnées suivantes :

SELARL Bassi Herlédan
Adresse : 222, boulevard Saint Germain – 75007 Paris
Courriel : contact@bassi-herledan.com

  1. Liens hypertextes et cookies

Le site www.bassi-herledan.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de la SELARL Bassi Herlédan.

La navigation sur le site www.bassi-herledan.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

L’utilisateur est averti de toute demande d’installation de cookie(s), qu’il peut accepter ou refuser. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

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Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur préférences. Dans l’onglet « Confidentialité », vous pouvez bloquer les cookies.

  1. Droit applicable et attribution de juridiction

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.bassi-herledan.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

  1. Lexique

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (article 4 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données)

  1. litiges portant sur les prestations réalisées

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès du Conseil National des Barreaux (CNB) dont les coordonnées sont les suivantes : CNB, Médiateur à la consommation, 180 boulevard Haussmann – 75008 PARIS.

Pour plus d’information, vous pouvez vous connecter sur la plateforme : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso