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Le recours à la double vente par les personnes publiques

La pratique de la « double vente » constitue une forme de cession de terrain contre locaux à construire. Développée dans le cadre d’opérations immobilières privées, elle présente de multiples intérêts pour les personnes publiques. Cette fiche pratique, réalisée en partenariat avec les éditions Le Moniteur, revient sur les conditions dans lesquelles les personnes publiques peuvent recourir à ce montage, et les points de vigilance qui s’y attachent.

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