Domaine, urbanisme et aménagement

Nos Compétences

Le cabinet Bassi Herlédan intervient sur toutes les problématiques de nature immobilière auxquelles sont confrontées les personnes publiques et leurs partenaires.

D’une part, le cabinet dispose d’une forte expertise en matière de domaine des personnes publiques : définition du périmètre du domaine public, rédaction et mise en concurrence des titres d’occupation du domaine public (notamment baux emphytéotiques administratifs et autorisations constitutives de droits réels), opérations de valorisation du patrimoine public immobilier (appels à projets, conventions et baux de longue durée, cessions avec ou sans charges), ou encore expulsion des occupants sans titre du domaine public (procédures au fond et en référé, contraventions de voirie). Cette expertise s’étend à la gestion du domaine privé des personnes publiques, notamment de leur domaine immatériel (droits de propriété intellectuelle, données publiques, etc.).

D’autre part, le cabinet Bassi Herlédan est également compétent en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire : délivrance, modification et retrait d’autorisations d’urbanisme (permis de construire, décisions sur déclaration préalable, permis d’aménager), urbanisme réglementaire (élaboration, modification ou contestation des PLU et PLUi ou encore des SCOT), action foncière (expropriation, préemption, acquisitions amiables), opérations d’aménagement urbain (notamment sous forme de ZAC) ou encore aménagement commercial (obtention et contestation d’autorisations d’exploitation commercial).

Notre expérience

Les avocats du cabinet sont notamment intervenus dans les affaires suivantes :

Etablissement public d’aménagement : Analyse des modalités de mise en place d’une filiale foncière ayant pour objet la cession de parcelles à des promoteurs assorties d’obligations en matière d’aménagement.

Etablissement public national du secteur culturel : Assistance dans la mise en œuvre d’une procédure de mise en concurrence en vue de l’occupation privative d’un ouvrage intégré au domaine public de l’Etat.

Commune d’environ 6 000 habitants : Négociation et rédaction d’un avenant de résiliation de la concession d’aménagement d’une ZAC.

Promoteur immobilier : Analyse de la légalité d’un projet de cession à l’euro symbolique d’un terrain communal.

Commune de plus de 10 000 habitants : Défense de la légalité d’une décision de modification du plan local d’urbanisme au regard du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI).

Particuliers : Contestation de la légalité d’un permis de construire au regard des règles visées dans le cahier des charges du lotissement.

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