Droit des collectivités territoriales
Nos Compétences
Le cabinet Bassi Herlédan est compétent sur toutes les questions relatives au droit des collectivités territoriales.
Il a développé une compétence particulière en matière de coopération intercommunale, qu’il s’agisse de coopération conventionnelle (mutualisation de moyens ou de services, fonds de concours) ou institutionnelle (fusion de communes, intégration ou sortie d’EPCI). Il conseille notamment les communes, établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes sur toutes les problématiques de création, gestion, transferts de compétences, de biens, de personnels, ou encore de modifications statutaires.
Au-delà, le cabinet Bassi Herlédan propose son expertise sur toutes les questions relatives au fonctionnement interne des collectivités territoriales (réunions des assemblées délibérantes, compétences des exécutifs locaux, délégations de pouvoir et de signature), à leur régime financier (adoption du budget, recouvrement des créances publiques, procédure d’inscription et mandatement des dépenses, saisies administrative à tiers détenteur) et aux procédures d’évaluation et de contrôle engagées par les juridictions financières (Cour des comptes et chambres régionales des comptes).
Enfin, le cabinet dispose d’une connaissance approfondie des problématiques juridiques propres aux élections locales, et intervient régulièrement en matière de contentieux électoral.
Notre expérience
Les avocats du cabinet sont notamment intervenus dans les affaires suivantes :
Etablissement public national du secteur social : Analyse des conséquences de la loi NOTRe sur les compétences des régions en matière d’aide à la création d’entreprise et à la formation des entrepreneurs.
Métropole d’environ 1 800 000 habitants : Analyse des conditions d’intervention de la métropole dans le financement d’un projet porté par ses communes membres.
Département : Analyse des conditions de création d’un syndicat mixte ouvert avec plusieurs EPCI en vue de l’exercice commun de diverses compétences en matière de gestion des eaux dont la compétence GEMAPI.
Métropole d’environ 500 000 habitants : Analyse des conditions de création d’une association para-publique ayant pour objet de porter l’organisation d’un événement culturel de dimension internationale.
Commune de plus de 5 000 habitants : Contestation du montant de la dotation globale de fonctionnement attribuée à une commune nouvelle issue d’une fusion récente.
Etablissement public local : Assistance dans le cadre d’un contrôle des comptes et de la gestion engagé par la chambre régionale des comptes (CRC).
Déléguer la gestion d’un service social ou médico-social, c’est possible !
De nombreuses collectivités territoriales hésitent à déléguer un service social ou médico-social, dissuadées par une réponse ministérielle du 14 décembre 2017 qui semble exclure la
Fiche pratique : La communication des documents administratifs
Les documents administratifs, sous toutes leurs formes, sont soumis à des règles de communication spécifiques, issues du code des relations entre le public et l’administration
Fiche pratique : L’évaluation des politiques publiques territoriales par les CRC
La loi dite « 3DS » (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification