Révolution numérique
Nos Compétences
Le cabinet Bassi Herlédan accompagne les collectivités publiques et les opérateurs économiques sur toutes les problématiques juridiques liées à la transformation numérique.
En particulier, le cabinet a développé une expertise sur tous les aspects réglementaires, contractuels et institutionnels des projets visant à mettre en place des réseaux de communication électronique à très haut débit (FttH, FttO, FttE) et de systèmes d’information (notamment sous forme de SaaS). Plus globalement, il intervient sur tous les types de montages fondés sur la réutilisation de données publiques, à titre gratuit ou onéreux (dans le cadre de la politique d’open data) ou encore sur l’exploitation du patrimoine public immatériel (bases de données, codes sources des systèmes d’information), notamment lorsqu’il est protégé par des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteurs, brevets, marques).
A ce titre, le cabinet Bassi Herlédan dispose également d’une compétence transversale en matière de protection des données à caractère personnel, au regard du droit européen (RGPD) comme du droit interne (loi informatique et libertés).
Ainsi, le cabinet Bassi Herlédan se positionne comme un partenaire des acteurs publics et des entreprises de services du numérique (ESN).
Notre expérience
Les avocats du cabinet sont notamment intervenus dans les affaires suivantes :
Ministère : Analyse des perspectives de réutilisation et de valorisation du code source d’un système d’information appartenant à l’Etat.
Syndicat d’énergie : Analyse des modalités de commercialisation de données cartographiques collectées sous la forme d’un système d’information géographique (SIG).
Major du secteur des communications électroniques : Analyse des conditions d’implantation sur le domaine public fluvial en vue de la digitalisation de certains équipements publics.
Ministère : Analyse de la portée de l’entrée en vigueur du RGPD sur les obligations contractuelles d’un concessionnaire en matière de protection des données à caractère personnel.
Commune d’environ 10 000 habitants : Assistance de la commune sur les actions à mettre en œuvre à la suite d’une fuite de données à caractère personnel.
Etablissement public local : Assistance à la mise en place d’une activité de développement et d’installation d’objets connectés.
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