Fiche pratique – CCAG PI – FCS – TIC – MI 2009 – règlement des différends

Les CCAG prévoient des clauses de règlement des différends imposant aux parties de respecter un certain formalisme en cours d’exécution du contrat. Les risques de forclusion s’attachant à ces clauses nécessitent donc que les parties soient familiarisées avec la procédure de règlement des différends généralement applicable. C’est l’objet de cette fiche pratique, revenant sur la procédure de réclamation applicable pour les contrats liés à des prestations intellectuelles (PI), des fournitures courantes et services (FCS), des techniques de l’information et de la communication (TIC) et des marchés industriels (MI).