Services publics et interventionnisme économique
Nos Compétences
Le cabinet Bassi Herlédan intervient sur toutes les problématiques relatives aux activités de service public, notamment en matière de prise en charge de nouvelles activités de service public, de définition du mode d’organisation du service (gestion directe, régie personnalisée, mutualisation conventionnelle ou via une structure ad hoc, délégation à un concessionnaire, création de satellites locaux) et de financement de ces activités (redevances, impôts locaux, activités annexes, subventions, fonds de concours).
Cette expertise s’étend aux problématiques de droit public de la concurrence, qu’il s’agisse de la concurrence exercée directement par les personnes publique (aides d’Etat, principe d’égale concurrence, abus automatique de position dominante) et par leurs satellites (sociétés d’économie mixte, sociétés publiques locales, associations para-publiques, GIP, GIE), ou des mesures de soutien proposées par les personnes publiques aux opérateurs économiques (subventions, garanties d’emprunt, aides à l’immobilier d’entreprise, aides sectorielles).
Enfin, le cabinet Bassi Herlédan est également compétent en matière de relations entre gestionnaire et usagers du service public (notamment au titre des principes de continuité, de mutabilité, de neutralité et de laïcité).
Notre expérience
Les avocats du cabinet sont notamment intervenus dans les affaires suivantes :
Centre communal d’action sociale : Analyse des modalités d’externalisation de la gestion d’une résidence autonomie.
Syndicat d’énergie : Analyse des conditions de dévolution d’une activité de service public à une société publique locale (SPL) et accompagnement dans la conclusion d’un contrat in-house.
Commune d’environ 2 500 habitants : Accompagnement dans la création d’une SEMOP ayant pour objet l’activité de distribution d’eau potable.
Syndicat mixte : Recherche des outils contractuels et institutionnels permettant la réalisation d’un outil cartographique en commun avec d’autres personnes publiques et privées.
Major du secteur de l’eau potable : Analyse de la légalité de la concurrence exercée par un établissement public et détermination des actions à engager.
Département : Représentation de la collectivité dans la dénonciation d’une convention de financement d’un projet public national.
Déléguer la gestion d’un service social ou médico-social, c’est possible !
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