Droit des fonctions publiques
Nos Compétences
Le cabinet Bassi Herlédan intervient sur toutes les problématiques juridiques relatives aux agents titulaires et non titulaires des fonctions publiques d’Etat, territoriale et hospitalière.
Cette expertise porte notamment sur les conditions de recrutement (conditions statutaires, concours) et de rémunération des agents (régime indemnitaire, bénéfice des primes, récupération des indus de rémunération). Elle s’étend également aux règles qui encadrent les relations collectives entre le service et les agents (règlement de service, avantages sociaux, réquisitions).
Par ailleurs, le cabinet Bassi Herlédan a développé une compétence portant sur le régime disciplinaire (notamment exclusion temporaire, abaissement d’échelon, rétrogradation ou révocation) et les autres causes de cessation des fonctions (insuffisance professionnelle, abandon de poste).
Enfin, le cabinet intervient sur les litiges statutaires et indemnitaires en matière d’accidents de service et de maladies professionnelles (congé pour invalidité temporaire, allocation temporaire d’invalidité, mise à la retraite anticipée, rente viagère d’invalidité, dommages-et-intérêts).
Notre expérience
Les avocats du cabinet sont notamment intervenus dans les affaires suivantes :
Commune de plus de 4 000 habitants : Analyse de la légalité du licenciement et des autres actions disciplinaires envisagées à l’encontre d’un agent public.
Communauté d’agglomération d’environ 220 000 habitants : Analyse de l’imputabilité au service de l’agression subie par un agent à l’issue d’un trajet travail/domicile.
Commune de 50 000 habitants : Défense de la légalité de la décision de non-renouvellement d’un contrat de travail.
Résidence EHPAD : Etude des modalités de contrôle d’un congé maladie déclaré à l’étranger, empêchant l’agent de revenir sur le territoire national.
Commune d’environ 55 000 habitants : Défense de la légalité de la décision de changement d’affectation du responsable de la police municipal.
Particulier : Recours au fond et en référé-suspension devant le Conseil d’Etat contre une disposition réglementaire imposant un âge minimum pour postuler à l’accès à un corps de la fonction publique d’Etat.
Fiche pratique : La médiation préalable obligatoire dans la fonction publique
Après plus de 4 années d’expérimentation, la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, puis le décret n° 2022-433 du