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Marchés de substitution, pénalités et résiliation pour faute : le Conseil d’Etat fait le point

Actualités

L’entreprise titulaire d’un marché public qui manque à ses obligations contractuelles s’expose à diverses sanctions, qui peuvent être prononcées unilatéralement par l’acheteur maître d’ouvrage. Dans une décision récente, le Conseil d’Etat a précisé les conditions de conclusion de marchés de substitution aux frais et risques du titulaire, et l’articulation de cette mesure avec d’autres sanctions telles que les pénalités financières et la résiliation pour faute.

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Concessions de services : qui doit prendre en charge les conséquences financières des mesures sanitaires ?

Actualités

Les mesures prises en vue d’endiguer l’épidémie de covid-19 ont eu une incidence sur les conditions d’exécution de certains contrats de concession, notamment celles qui imposent un confinement ou un couvre-feu. Il est donc capital, pour les autorités concédantes et leurs concessionnaires, de déterminer les conditions de prise en charge de ces mesures et de leurs conséquences financières.

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La valorisation des biens immatériels de l’autorité concédante

Articles de fond

Le développement de l’open data (ouverture des données publiques) soumet les biens immatériels des administrations à un régime juridique qui rend plus complexe leur valorisation dans le cadre d’un contrat de concession. Cette étude dessine les pistes d’une valorisation optimale, qui ne contrevient pas aux droits des administrés en matière de réutilisation des informations publiques et n’emporte pas un déséquilibre de l’économie générale de la concession.

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Les obligations et les risques encourus en matière de sécurité par le maître de l’ouvrage public lors de la reprise des chantiers

Actualités

A l’issue du premier confinement lié à l’épidémie de covid 19, et au regard des règles sanitaires applicables, la maîtrise d’ouvrage public doit organiser la reprise des chantiers temporairement arrêtés. La reprise de ces activités impose tant aux prestataires qu’au maître de l’ouvrage de se soumettre à un certain nombre d’obligations visant à prévenir et protéger la santé des travailleurs.

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Les données collectées par le concessionnaire de service public

Articles de fond

Si le régime juridique des données a déjà été largement exploré, son application dans le cadre d’un contrat de concession, en particulier lorsque celui-ci délègue la gestion d’un service public, reste peu étudiée. Tel est l’objet de cette étude, qui combine le droit de la propriété intellectuelle, le droit administratif des biens, le droit des contrats publics, le droit des données personnelles (notamment le RGPD) et des règles issues du code des relations entre le public et l’administration en matière de communication et de réutilisation des données publiques.

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Propriétés publiques : Les zones d’ombre de la réforme

Actualités

Si l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 a procédé à une importante mise en cohérence du droit administratif des biens avec le droit de l’Union européenne, elle laisse toutefois en suspens diverses questions, notamment en matière d’occupation privative du domaine privé, de cession de biens publics, ou encore d’exploitation de fonds de commerce sur le domaine public.

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