Outre l’obligation de publicité et mise en concurrence des autorisations d’occupation privative du domaine public, l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 comporte diverses innovations législatives en matière de gestion du domaine public et du domaine privé des personnes publiques.
Coup-de-pinceau-sur-la-proprie-té-des-personnes-publiques
Menu