Le recours à la double vente par les personnes publiques
La pratique de la « double vente » constitue une forme de cession de terrain contre locaux à construire. Développée dans le cadre d’opérations immobilières privées, elle
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La réforme du droit de la commande publique entrée en vigueur le 1er avril 2016 a mis fin, dans une très large mesure, à la
De nombreuses collectivités territoriales hésitent à déléguer un service social ou médico-social, dissuadées par une réponse ministérielle du 14 décembre 2017 qui semble exclure la
Par principe, la modification du groupement titulaire d’un marché public constitue une modification du marché, interdite par le code de la commande publique. Dans une
Le partenariat d’innovation permet aux collectivités publiques d’impulser des activités de recherche et développement (R&D), en vue de l’acquisition de produits, services ou travaux innovants.
La pratique de la location d’immeubles par des personnes publiques via un bail en l’état futur d’achèvement (BEFA) s’est développée indépendamment de tout fondement textuel