Marchés de substitution, pénalités et résiliation pour faute : le Conseil d’Etat fait le point

L’entreprise titulaire d’un marché public qui manque à ses obligations contractuelles s’expose à diverses sanctions, qui peuvent être prononcées unilatéralement par l’acheteur maître d’ouvrage. Dans une décision récente, le Conseil d’Etat a précisé les conditions de conclusion de marchés de substitution aux frais et risques du titulaire, et l’articulation de cette mesure avec d’autres sanctions telles que les pénalités financières et la résiliation pour faute.