Loïc Herledan, auteur/autrice sur Bassi Herledan

CCAG MOE : l’évolution de la procédure de règlement des différends

S’inspirant plus largement du CCAG Travaux que du CCAG PI sur ce point, le CCAG MOE dans sa version 2021 prévoit un régime de règlement des différends dont les règles simplifiées permettent notamment de décaler le temps de la réclamation à la fin de l’exécution du contrat.

La présente fiche pratique détaille les conditions de mise en œuvre de la procédure de règlement des différends, depuis l’entrée en vigueur de l’arrêté du 30 septembre 2021 ayant modifié le CCAG MOE.

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Guide pratique des appels d’offres privés

Articles de fond

Les entités privées (sociétés ou associations) sont de plus en plus nombreuses à souhaiter mettre en place une politique d’achat objective et efficace s’inspirant du droit de la commande publique, sans pour autant rentrer dans le rigorisme qu’impose ce dernier. La mise en place de règles d’appel d’offres privés constitue à ce titre un juste milieu qui impose cependant de respecter certaines règles par les acheteurs privés.

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Fiche pratique : La médiation préalable obligatoire dans la fonction publique

Fiches pratiques

Après plus de 4 années d’expérimentation, la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, puis le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 sont venus pérenniser l’application de la médiation préalable obligatoire pour certains fonctionnaires. A l’exception des agents du Ministère des affaires étrangères, désormais exclus de cette obligation préalable, les autres agents visés par ces textes doivent donc restés vigilants dans leurs actions précontentieuses, et ce même si les conséquences sur la recevabilité de leurs actions contentieuses restent limitées.

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Fiche pratique : La procédure simplifiée des concessions

Fiches pratiques

La procédure simplifiée applicable aux contrats de concessions a longtemps été cantonnée aux contrats de très faible montant (art. L. 1411-12 du CGCT), limitant sont attrait pour bon nombre d’autorités concédantes. Le Code de la commande publique a, depuis, fortement élargi le recours à cette procédure simplifiée, dont les caractéristiques sont présentées dans cette fiche pratique.

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Fiche pratique : CCAG Travaux 2021 – règlement des différends

Fiches pratiques

Le CCAG Travaux 2021 a sensiblement fait évoluer les clauses de règlement des différends permettant aux parties de mettre fin, en cours d’exécution du contrat, à des litiges en cours. Cette procédure particulière suppose de respecter certaines règles que cette fiche pratique présente sous forme d’infographie.

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Fiche pratique – CCAG Travaux 2009 – règlement des différends

Fiches pratiques

Le CCAG Travaux prévoit des clauses de règlement des différends permettant aux parties de mettre fin, en cours d’exécution du contrat, à des litiges en cours. Cette procédure particulière suppose de respecter certaines règles que cette fiche pratique présente sous forme d’infographie.

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Fiche pratique – CCAG PI – FCS – TIC – MI 2021 – règlement des différends

Fiches pratiques

Les nouveaux CCAG 2021 prévoient des clauses de règlement des différends imposant aux parties de respecter un certain formalisme en cours d’exécution du contrat, qui ont sensiblement évolué au regard des CCAG de 2009. Les risques de forclusion s’attachant à ces clauses nécessitent donc que les parties soient familiarisées avec la procédure de règlement des différends généralement applicable. C’est l’objet de cette fiche pratique, revenant sur la procédure de réclamation applicable pour les contrats liés aux prestations intellectuelles (PI), aux fournitures courantes et services (FCS), aux techniques de l’information et de la communication (TIC) et aux marchés industriels (MI).

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Fiche pratique – CCAG PI – FCS – TIC – MI 2009 – règlement des différends

Fiches pratiques

Les CCAG prévoient des clauses de règlement des différends imposant aux parties de respecter un certain formalisme en cours d’exécution du contrat. Les risques de forclusion s’attachant à ces clauses nécessitent donc que les parties soient familiarisées avec la procédure de règlement des différends généralement applicable. C’est l’objet de cette fiche pratique, revenant sur la procédure de réclamation applicable pour les contrats liés à des prestations intellectuelles (PI), des fournitures courantes et services (FCS), des techniques de l’information et de la communication (TIC) et des marchés industriels (MI).

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Fiche pratique : CCAG Travaux 2021 – l’établissement du décompte général

Fiches pratiques

Le règlement des comptes en fin de chantier respecte une procédure spécifique dans laquelle le Maître d’ouvrage, le Maître d’œuvre et le titulaire ont chacun un rôle précis à jouer. Cette procédure ayant sensiblement évolué lors de l’entrée en vigueur du CCAG 2021, cette fiche pratique, sous forme d’infographie, vise à résumer les différentes phases d’établissement du décompte général et définitif, et les obligations de chacune des parties.

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Fiche pratique : CCAG Travaux 2009 – l’établissement du décompte général

Fiches pratiques

Le règlement des comptes en fin de chantier respecte une procédure spécifique dans laquelle le Maître d’ouvrage, le Maître d’œuvre et le titulaire ont chacun un rôle précis à jouer. Sous forme d’infographie, cette fiche pratique vise à résumer les différentes phases d’établissement du décompte général et définitif, et les obligations de chacune des parties.

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