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Le partenariat d’innovation permet aux collectivités publiques d’impulser des activités de recherche et développement (R&D), en vue de l’acquisition de produits, services ou travaux innovants.
La pratique de la location d’immeubles par des personnes publiques via un bail en l’état futur d’achèvement (BEFA) s’est développée indépendamment de tout fondement textuel