La réforme du droit de la commande publique entrée en vigueur le 1er avril 2016 a mis fin, dans une très large mesure, à la pratique des baux aller-retour. Cependant, la cession-bail, qui est une autre forme – moins connue – de montage aller-retour reste possible sous certaines conditions. Cette fiche pratique, réalisée en partenariat avec les éditions Le Moniteur, revient sur les conditions dans lesquelles les personnes publiques peuvent recourir à ce montage, et les points de vigilance qui s’y attachent.
NDLR : Une coquille figure au premier paragraphe de la page 2 : au lieu de « cette externalisation est possible « , il faut lire « cette externalisation est impossible ».
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