La loi dite « 3DS » (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale) a attribué aux chambres régionales des comptes (CRC) une nouvelle mission : l’évaluation des politiques publiques territoriales. Cette fiche pratique sous forme d’infographie présente de manière synthétique les modalités d’exercice de cette nouvelle mission.
Bassi-Herledan-Evaluation-des-politiques-publiques-par-les-CRC
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