Fiche pratique : Cession de contrat et changement de concessionnaire

Même s’il s’agit d’un acte courant dans la vie des affaires, la cession d’un contrat de concession est soumise à un régime juridique rigoureux. Il en va de même des changements portant sur le contrôle du capital de la société concessionnaire. Cette fiche pratique sous forme d’infographie présente de manière synthétique les principes juridiques applicables.