Fiche pratique – CCAG PI – FCS – TIC – MI 2021 – règlement des différends

Les nouveaux CCAG 2021 prévoient des clauses de règlement des différends imposant aux parties de respecter un certain formalisme en cours d’exécution du contrat, qui ont sensiblement évolué au regard des CCAG de 2009. Les risques de forclusion s’attachant à ces clauses nécessitent donc que les parties soient familiarisées avec la procédure de règlement des différends généralement applicable. C’est l’objet de cette fiche pratique, revenant sur la procédure de réclamation applicable pour les contrats liés aux prestations intellectuelles (PI), aux fournitures courantes et services (FCS), aux techniques de l’information et de la communication (TIC) et aux marchés industriels (MI).