Fiche pratique : La médiation préalable obligatoire dans la fonction publique
Après plus de 4 années d’expérimentation, la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, puis le décret n° 2022-433 du
Après plus de 4 années d’expérimentation, la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, puis le décret n° 2022-433 du
Les documents administratifs, sous toutes leurs formes, sont soumis à des règles de communication spécifiques, issues du code des relations entre le public et l’administration
La procédure simplifiée applicable aux contrats de concessions a longtemps été cantonnée aux contrats de très faible montant (art. L. 1411-12 du CGCT), limitant sont
La loi dite « 3DS » (loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification
L’existence d’un conflit d’intérêts constitue une méconnaissance du principe d’impartialité applicable à toutes les procédures de passation de contrats de la commande publique. Dans une
Le CCAG Travaux 2021 a sensiblement fait évoluer les clauses de règlement des différends permettant aux parties de mettre fin, en cours d’exécution du contrat,