Fiche pratique : L’acquisition en VEFA par les personnes publiques

L’acquisition d’ouvrages publics en vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) est une pratique qui s’est développée sous l’empire de règles largement révolues. En particulier, jusqu’au 1er avril 2016, elle échappait aux règles du code des marchés publics, alors en vigueur. Désormais, une VEFA peut être soumise aux règles du code de la commande publique. Cette fiche pratique, réalisée en partenariat avec les éditions Le Moniteur, revient sur les conditions dans lesquelles les personnes publiques peuvent y  recourir, et les points de vigilance qui s’y attachent.