30 juin 2022

Le partenariat d’innovation permet aux collectivités publiques d’impulser des activités de recherche et développement (R&D), en vue de l’acquisition de produits, services ou travaux innovants. Ce contrat présente d’importantes spécificités, notamment sur le plan des droits de propriété intellectuelle ou encore de l’exécution par phases successives. Cette fiche pratique sous forme d’infographie présente de manière synthétique le régime juridique applicable au partenariat d’innovation.