10 juin 2022

Les contrats de performance énergétique (CPE), qui ont pour objet d’assurer la diminution des consommations énergétiques d’un bâtiment grâce à des actions de performance énergétique, sont régulièrement utilisés par les acteurs publics. Ces contrats sont alors qualifiés de marchés publics (ce qui recouvre notamment les MGPE et MPPE) et se trouvent soumis au cadre juridique contraignant de la commande publique. Cette fiche pratique sous forme d’infographie présente de manière synthétique le régime juridique applicable à ces contrats.