Fiche pratique : La médiation préalable obligatoire dans la fonction publique

Après plus de 4 années d’expérimentation, la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, puis le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 sont venus pérenniser l’application de la médiation préalable obligatoire pour certains fonctionnaires. A l’exception des agents du Ministère des affaires étrangères, désormais exclus de cette obligation préalable, les autres agents visés par ces textes doivent donc restés vigilants dans leurs actions précontentieuses, et ce même si les conséquences sur la recevabilité de leurs actions contentieuses restent limitées.

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