15 novembre 2021

Les ventes et locations de biens publics à l’euro symbolique constituent des aides économiques extrêmement encadrées par le droit interne et européen. En particulier, elles constituent des dérogations à l’interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités, qui inclut l’incessibilité à vil prix des biens publics. Cette fiche pratique sous forme d’infographie présente de manière synthétique les principes juridiques applicables et les risques encourus.