13 novembre 2021

Une procédure de publicité et mise en concurrence s’impose pour l’attribution de certaines conventions domaniales et autres titres d’occupation privative du domaine public ou privé des personnes publiques. En revanche, s’agissant des cessions de biens publics, l’état actuel du droit reste imprécis. Cette fiche pratique sous forme d’infographie présente de manière synthétique les principes juridiques applicables.