10 août 2017

Si l’ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 a procédé à une importante mise en cohérence du droit administratif des biens avec le droit de l’Union européenne, elle laisse toutefois en suspens diverses questions, notamment en matière d’occupation privative du domaine privé, de cession de biens publics, ou encore d’exploitation de fonds de commerce sur le domaine public.